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Conditions générales de vente

 

  Définition
 
 est une marque déposée propriétée de la société TERRITOIRES GRAPHIQUES S.A.

L’exploitation de cette marque ainsi que la gestion du site internet impression-plus.fr est un service proposé par la société PROMOPRINT S.A.S., société au capital de 200 000 € dont le siège social est situé au 79 rue Marcadet, 75018 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 322 950 155.
 

 


Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées sur le site impression-plus.fr par l’utilisateur (ci-après dénommé le client).
Ces conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées par le client préalablement à la validation de sa commande.
Toute commande passée sur le site impression-plus.fr, par fax, téléphone, mail ou courrier entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D'autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site mais ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.
 

 


Prix

Nos prix sont calculés hors taxes (TVA = 19.6%).
Nos prix applicables sont ceux affichés sur le site à la date de passation de la commande. Toute modification de prix à un produit pourra être apportée à tout moment par Impression-Plus.
Les prix indiqués comprennent l’emballage et le transport (Expédition uniquement en France métropolitaine inclus pour 1 seul point de livraison) sauf indication contraire mentionné sur notre site. Les prix indiqués s’appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l’offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures, quelqu’elles soient, à la demande du client feront l’objet d’une facturation spécifique.
Les tarifs indiqués notre site internet impression-plus.fr sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.
 

 


Paiement

La commande est payable au moment de sa validation par le Client.
Les modes de paiement acceptés sont :
- la carte bancaire. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.
- le chèque bancaire
- le virement bancaire
La réalisation des prestations de service réalisée par Impression-Plus est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective d’Impression-Plus.


 


Commande

Les commandes sont passées à l’ordre d’Impression-plus sur le site impression-plus.fr.
Les commandes ne sont prises en compte qu’une fois le règlement intégral du prix TTC adressé à Impression-Plus, 79, rue Marcadet – 75018 PARIS. La mise en fabrication n’est prise en compte qu’à partir de la validation du BAT par le client.
Le client est tenu de vérifier avec soin les données qu'il transmet à Impression-plus.
Nous imprimons à partir des fichiers fournis par le client qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le site d’Impression-Plus. Tout manquement à ces règles relève de la responsabilité du client. En cas d’erreurs survenant suite à la conversion des données traités par nos services, Impression-Plus ne sera pas tenu pour responsable.
Impression-Plus se réserve le droit d'effectuer si possible les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.).
Impression-Plus se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation à Impression-Plus en cas de refus.
Le non respect par le client des procédures de commande (règlement, contraintes techniques,…) indiquées sur le site nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.

 


Annulation de Commande

Toute annulation de commande, une fois cette dernière enregistrée, n’est susceptible d’être prise en compte que si elle est parvenue par écrit, en lettre recommandé avec accusé de réception, à Impression-Plus avant le début de la mise en fabrication de cette dernière.



BAT

Le Bon A Tirer (BAT) est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le BAT présente au client l’image telle que son document sera imprimé en terme de placement des éléments, polices de caractères, résolution…
Les fichiers étant fournis par le client, Impression-Plus s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni telle que la chaîne de fabrication les restitue. L’affichage des couleurs pouvant varier selon le type d’écrans d’ordinateurs, le client pourra constater, dans certains cas des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. En aucun cas la responsabilité d’Impression-Plus ne pourra être engagée dans ce cadre. Une sortie papier du fichier sur une imprimante jet d’encre ou numérique ne pourra également servir de référence colorimétrique.
Afin d’optimiser ses prix de vente, Impression-Plus utilise le principe d’amalgame ce qui peut, malgrés les références de nos technologie utilisées, légèrement influer sur les couleurs de l’impression selon les couleurs dominantes des différents travaux amalgamés ; Il ne pourra donc en être tenu rigueur à Impression-Plus.
Les fichiers transmis par le client devront respecter les normes d’impression en CMJN. Dans le cas de présences d’images RVB ou de couleurs Pantone, Impression-Plus ne pourra être tenu responsable des conversions réalisées en CMJN. Si le client transfère des données d’impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément assumer le risque de la conversion.
Le BAT peut être transmis au client sous deux formes :

- Visualisation en ligne du BAT avec approbation en ligne impérative de la part du client avant validation définitive de la commande. (il est à noter que le client a la possibilité d’enregistrer au format PDF le visuel qu’il valide.

- Envoi par mail d’un PDF de validation : Dans le cas où le produit ne pourrait, pour des raisons techniques, être validé en ligne (ex : brochure…), un mail accompagné du PDF de validation sera envoyé au client ; Ce dernier devant approuver le BAT par retour de mail.

Dans le cadre de la validation du BAT, le client s’engage à contrôler l’exactitude des informations qui lui sont transmises grâce aux outils professionnels dont ils disposent.
Une fois le BAT validé par le client, aucune modification n’est possible au niveau du fichier, de l'adresse de livraison, des quantités… La simple acceptation du BAT dégage Impression-Plus de toute réclamation possible en cas d’erreur entre le BAT et le fichier client. Les délais de fabrication indiqués sur le site prennent effet au moment où le client a validé le BAT et s’est acquitté du règlement de la commande.
L’acceptation d’un Bon A Tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français. Lorsque l’absence d’un BAT résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique est dégagée. A défaut de BAT, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
Dans tout les cas, Impression-Plus ne pourra être tenu responsable des contenus des documents commandés, de leur qualité créative ou graphique.
 

 


Responsabilité du client

Pour toute commande, le client s’engage en validant cette dernière sur type de document sélectionné, son format, son grammage, le papier et toute finition qu’il pourrait lui être associée. Le client s’engage également sur prix appliqué à la configuration du produit choisi. Impression-Plus ne pourra être tenu responsable de quelconque erreur, omission dans la configuration technique du produit.
- Le Client est seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus ainsi que leur conformité avec la législation en vigueur.
- Le Client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.
- Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
- En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard d’Impression-Plus s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir à Impression-Plus de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par Impression-Plus eu égard à cette action ou réclamation.

 


Délais et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (un délai ferme doit être expressément convenu avec Impression-Plus et faire l'objet d'une acceptation écrite de notre société) et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Impression-Plus décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

 


Facturation

Les prestations vendues sont payables par carte bancaire, chèque ou virement via le site de Impression-Plus (paiement en ligne sécurisé). A l’issu de la validation de sa commande sur le site impression-plus.fr, le client pourra télécharger et imprimer sa facture correspondante en se connectant à son compte personnel.
Nous rappelons que les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral du prix TTC effectué et que la mise en fabrication n’est prise en compte qu’à réception du BAT validé par le client. Dans le cas de conditions particulières accordées par notre société, les règles en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92) seront appliquées suivant les mentions portées au verso de la facture précisant la date d’échéance de règlement. A défaut de règlement à échéance prévue, il sera dû, après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d’intérêt en vigueur, TVA en sus. Tous les frais supportés par notre société pour recouvrer sa créance seront à la charge du client, sans préjudice de tous dommages – intérêts.



Réclamations et usages de la profession

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit chez Impression-Plus au 79, rue Marcadet, 75018 Paris, dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Concernant un problème lié à des documents défectueux, le client devra mettre à disposition du transporteur d’Impression-Plus la totalité des produits concernés dans l’attente de la décision d’Impression-Plus de récupérer la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. De même, ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par Impression-Plus. A défaut d'un accord préalable et écrit d’Impression-Plus, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par Impression-Plus, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison et ni à une réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liés aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par Impression-Plus, n'est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques liées à l'amalgame.
D'autre part, le client accepte qu'il y ait quelques variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappée à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles de tirage.
Les réclamations basées sur la non observation et le non respect par le client des indications données par Impression-Plus pour le bon déroulement d'une commande sont irrecevables.
Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. En terme de coupe ou de pliage, une tolérance de 1,5 mm sera admise.



Archivage de données

Impression-Plus archivera les fichiers transmis par le client pour la réalisation de ses travaux d’impression pendant une durée déterminée. Pendant toute cette durée, cet archivage automatique permettra au client de rééditer ses travaux sur la base des fichiers archivés. Il appartiendra néanmoins au client de bien vérifier à nouveau les informations et caractéristiques techniques du fichier concerné. Il ne pourra en aucun cas être tenu rigueur à Impression-Plus de quelconque détérioration ou modification du fichier dans le cadre de son archivage.
Impression-Plus a le droit et non l'obligation de procéder à l'archivage des fichiers reçus. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons des fichiers. Les supports éventuels contenant les fichiers (CD, DVD) ne sont pas restitués, ni archivés.

 


Réserve de propriété

En cas de non paiement, de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par notre société y compris dans le cas ou les marchandises ont déjà été livrées chez le client.
 



Responsabilité et propriété intellectuelle

Impression-Plus ne peut être tenu responsable de l'utilisation des produits qu’elle fabrique. Le simple fait de passer une commande implique que le client s'est assuré préalablement que le produit et son utilisation qu’il en fera est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité d’Impression-Plus serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc s’affranchir de l’ensemble de ces éléments légaux de la protection sur la propriété intellectuelle.

 


Force majeur

En cas de survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un évènement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations, tel notamment que l’inexécution par l’un des fournisseurs de notre société de ses propres obligations pour quelque raison que ce soit, que des cas de grèves ou troubles sociaux ou civils, notre société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable du dommage causé.
Il est également pris en compte comme cas de force majeur, la suspension ou la cessation, pour quelque raison que ce soit, des accès Internet, aux réseaux de télécommunication ou plate-forme de gestion du site impression-plus.fr.

 


Droit de sous-traitance

Afin de permettre à Impression-Plus de respecter au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance ne pourra être reprochée à Impression-Plus par ses clients, quelqu’en soit la nature de la sous-traitance.

 


Engagements de confidentialité

L'ensemble du processus de commande, paiement, fabrication, expédition, est réalisé dans les meilleures conditions de sécurité et confidentialité. Impression-Plus s’engage à ne divulguer aucun document relatif à ces données ou aux informations client à des fins non stipulées par celui-ci.
 



Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

 


Attribution de juridiction

Quelqu’en soit l’objet, seul le Tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne – France) est compétent.

 
 
     

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